Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Bond Drive, ci-après dénommée « le Loueur », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Locataire », souhaitant louer un véhicule via le site web ou les locaux du Loueur.
Article 2 — Conditions de location
La location est ouverte à toute personne majeure (21 ans minimum, sauf mention contraire), titulaire d'un permis de conduire valide depuis au moins 2 ans, et présentant les documents suivants :
- Pièce d'identité ou passeport en cours de validité
- Permis de conduire en cours de validité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Moyen de paiement valide (carte bancaire, espèces selon montant)
Article 3 — Réservation
La réservation s'effectue via notre site web, par téléphone ou directement en agence. Elle n'est définitive qu'après confirmation écrite (email) du Loueur et versement éventuel d'un acompte.
Article 4 — Tarifs et paiement
Les tarifs sont exprimés en dirhams marocains (DH), toutes taxes comprises. Ils sont susceptibles d'être modifiés sans préavis. Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de réservation.
Le règlement s'effectue selon les conditions précisées au contrat (espèces, chèque, virement, carte bancaire).
Article 5 — Caution
Une caution est exigée à la prise du véhicule. Son montant varie selon le type de véhicule. Elle est restituée intégralement à la fin de la location, sous réserve du respect des conditions du contrat et de l'état du véhicule.
Article 6 — Assurance
Le véhicule est couvert par une assurance dont les conditions sont précisées au contrat. La franchise applicable en cas de sinistre est à la charge du Locataire et précisée dans le contrat de location.
Article 7 — Restitution du véhicule
Le véhicule doit être restitué à la date, heure et lieu convenus dans le contrat, dans le même état qu'à la prise (carburant, propreté, intégrité).
Tout retard sera facturé selon le tarif journalier en vigueur. Toute restitution anticipée ne donne pas lieu à remboursement.
Article 8 — Obligations du Locataire
Le Locataire s'engage à :
- Conduire le véhicule en bon père de famille
- Respecter le code de la route et la législation en vigueur
- Ne pas sous-louer ni prêter le véhicule à un tiers non déclaré
- Ne pas utiliser le véhicule pour transport rémunéré, compétitions, ou activités illégales
- Ne pas conduire sous l'effet d'alcool, de stupéfiants ou de médicaments altérant la vigilance
- Ne pas quitter le territoire marocain sans autorisation écrite préalable du Loueur
Article 9 — Sinistres et infractions
En cas de sinistre, vol ou panne, le Locataire doit prévenir immédiatement le Loueur et les autorités compétentes. Un constat amiable doit être établi en cas d'accident.
Toute infraction au code de la route commise pendant la location est à la charge exclusive du Locataire.
Article 10 — Annulation
Toute annulation doit être notifiée par écrit. Les conditions de remboursement sont :
- Plus de 48h avant : remboursement intégral
- Entre 24h et 48h avant : remboursement à 50%
- Moins de 24h avant : aucun remboursement
Article 11 — Données personnelles
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion de la location. Conformément à la loi 09-08 relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données. Consultez notre politique de confidentialité.
Article 12 — Litiges
Tout litige relatif à l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Casablanca, après tentative de résolution amiable.